La Cour européenne des droits de l’homme rejette plus de 90 % des requêtes sans examiner le fond. La raison est presque toujours la même : la requête ne satisfait pas à l’un des critères de recevabilité énoncés à l’article 35 de la Convention. Avant de déposer quoi que ce soit, vérifiez chaque condition ci-dessous. En manquer une seule, c’est voir votre affaire définitivement close.
1. Délai de quatre mois
Depuis le 1er août 2022, vous disposez de quatre mois à compter de la décision définitive rendue par les juridictions nationales pour saisir la Cour. Le Protocole 15 a réduit ce délai de six à quatre mois, sans exception ni prolongation. Le délai commence à courir à la date de la décision — pas à la date de réception du texte écrit, pas à la date où vous avez consulté un avocat.
Si le tribunal vous envoie une copie écrite trois semaines après le prononcé de la décision, vous avez déjà perdu trois semaines. Les demandes d’aide juridictionnelle, les consultations préalables et le rassemblement de documents n’interrompent pas le délai. L’erreur la plus fréquente : compter à partir de la mauvaise date. Comptez à partir du jour où la dernière juridiction nationale a statué, et non à partir du jour où vous avez pris connaissance du jugement.
En l’absence de recours interne à épuiser — par exemple en cas de pratique administrative continue — les quatre mois courent à compter de l’acte ou du moment où vous en avez eu connaissance pour la première fois.
2. Épuisement des voies de recours internes
Vous devez avoir utilisé tous les recours effectifs disponibles dans votre pays avant de vous tourner vers Strasbourg. La Cour applique cette règle strictement. Si votre système juridique comprend une cour constitutionnelle, vous devez en principe y recourir. Si un recours spécifique existe pour le type de violation que vous invoquez — une action en indemnisation pour détention illégale, par exemple — vous devez l’avoir utilisé.
Le mot clé est « effectif ». Un recours est ineffectif s’il n’a aucune chance réaliste de succès au regard de la jurisprudence nationale établie, ou s’il est purement discrétionnaire. Vous n’êtes pas tenu d’exercer des recours que les juridictions de votre pays ont systématiquement rejetés pour des plaintes identiques. Mais vous devez le démontrer — la Cour n’acceptera pas votre seule affirmation sans preuve.
Si vous avez sauté un niveau de juridiction parce que vous le jugiez futile, cela ne suffit pas. Vous devez avoir essayé et avoir été débouté, ou montrer clairement que le recours ne fonctionne pas en pratique, attesté par une jurisprudence ou une pratique officielle documentée.
3. Qualité de victime
Seule une « victime » d’une violation de la Convention peut saisir la Cour. Cela signifie une personne directement et personnellement affectée par l’acte ou l’omission en cause. Vous ne pouvez pas vous plaindre d’une loi qui pourrait un jour vous affecter, ni représenter un groupe sans avoir été personnellement lésé.
Un État peut vous faire perdre votre qualité de victime en reconnaissant la violation et en accordant une réparation adéquate. Si une juridiction nationale a déjà constaté une violation et alloué une indemnisation jugée suffisante par la Cour, vous n’avez plus la qualité pour agir. Vérifiez ce point soigneusement — il surprend de nombreux requérants.
4. L’État défendeur est membre du Conseil de l’Europe
Les requêtes doivent être dirigées contre l’un des 46 États ayant ratifié la Convention. Vous ne pouvez pas agir contre l’UE, l’ONU, des entreprises privées ou des particuliers — uniquement contre des États. Si une entreprise publique a violé vos droits, la requête est dirigée contre l’État, non contre l’entreprise.
La compétence territoriale est également en jeu. La violation doit relever de la juridiction de l’État défendeur. Pour la plupart des affaires, cela est évident. Pour les extraditions, les opérations militaires à l’étranger ou les territoires occupés, l’analyse requiert un travail juridique approfondi.
5. La violation est postérieure à la ratification (ratione temporis)
La Cour ne peut examiner des violations survenues avant que l’État défendeur ait ratifié la Convention. La date de ratification varie selon les États : l’Ukraine a ratifié le 11 septembre 1997, la Turquie le 28 janvier 1954, la Géorgie le 20 mai 1999. Si les faits essentiels de votre affaire sont antérieurs à la ratification, la Cour est incompétente.
Exception : les violations continues. Si une situation a commencé avant la ratification mais se poursuit encore — détention prolongée, confiscation non résolue de biens, discrimination administrative persistante — la Cour peut examiner l’aspect continu postérieur à la ratification.
6. Requête non déjà examinée
Une fois que la Cour a statué sur votre affaire — même pour la déclarer irrecevable — vous ne pouvez pas déposer la même plainte avec de nouveaux arguments. C’est définitif. L’interdiction couvre également les procédures parallèles : si vous avez soumis la même plainte au Comité des droits de l’homme de l’ONU, à la Commission interaméricaine ou à un organe comparable, la Cour peut également déclarer votre affaire irrecevable à ce titre.
7. Requête non anonyme
Tout requérant doit être identifié par son nom et une adresse de contact vérifiable. Les requêtes anonymes sont rejetées sans examen. Si vous avez de réelles inquiétudes pour votre sécurité — menaces des autorités, risque de persécution — vous pouvez demander un ordre de confidentialité pour que votre nom ne soit pas publié. La Cour l’accorde régulièrement. Mais vous devez tout de même vous identifier auprès du Greffe.
8. Absence d’abus du droit de recours individuel
La Cour rejette les requêtes fondées sur des informations fausses ou trompeuses, utilisant un langage offensant, ou manifestement conçues à des fins de harcèlement. Déposer à plusieurs reprises la même requête rejetée peut également être qualifié d’abus. Ce motif est rarement invoqué, mais il est absolu lorsqu’il s’applique.
9. Préjudice important
Le Protocole 14 a introduit cette condition en 2010. La Cour peut rejeter une plainte techniquement valide si le requérant n’a pas subi de préjudice important. Les erreurs de procédure mineures sans impact réel, les préjudices financiers dérisoires, ou les situations où les juridictions nationales ont déjà traité la question de manière adéquate, échouent souvent à ce stade.
Deux filets de sécurité s’appliquent : la Cour examinera tout de même une affaire si le respect des droits de l’homme l’exige, ou si les juridictions nationales n’ont pas correctement examiné la plainte. Mais en pratique, si le préjudice est négligeable, la requête n’ira pas au fond.
10. Non manifestement mal fondée
C’est le motif de rejet le plus fréquemment invoqué. Une affaire est manifestement mal fondée si elle ne révèle aucune violation défendable — soit parce que les faits ne soutiennent pas une violation, soit parce que l’argument juridique n’a aucune chance de succès au regard de la jurisprudence existante. Vérifiez la jurisprudence de la Cour sur l’article spécifique que vous invoquez avant de déposer votre requête.
11. Compatibilité avec la Convention (ratione materiae)
Le droit que vous invoquez doit être protégé par la Convention ou un Protocole ratifié par votre État. Le droit à une pension, le droit au travail ou le droit d’obtenir un visa ne sont pas en eux-mêmes des droits conventionnels. Les droits prévus par des Protocoles facultatifs — le Protocole 1 sur la propriété, le Protocole 4 sur la liberté de circulation — ne s’appliquent qu’aux États ayant ratifié le Protocole concerné.
12. Absence de procédure internationale parallèle
Si vous avez soumis la même affaire à un autre organe international alors que la procédure y est encore en cours, la Cour peut déclarer votre requête irrecevable. Ce motif se distingue du motif « déjà examiné » : il concerne les affaires pendantes, non les affaires déjà tranchées. Vérifiez si vous avez des soumissions actives auprès d’organes conventionnels de l’ONU ou de mécanismes régionaux de droits de l’homme avant de saisir la Cour.
Avant de déposer votre requête
Déposer une requête irrecevable ne remet pas le délai de quatre mois à zéro. Une fois que la Cour a déclaré une requête irrecevable, la même affaire ne peut pas être redéposée. Consultez les critères de recevabilité CEDH et vérifiez les délais applicables à votre situation. L’étape suivante après avoir confirmé la recevabilité est de déposer la requête — consultez notre guide étape par étape pour déposer une requête à la CEDH.
Si vous n’êtes pas certain que votre affaire satisfait à l’ensemble des 12 conditions, décrivez votre situation. Nous vous donnerons une évaluation honnête dans les 24 heures. Contactez nos avocats spécialisés en droits de l’homme.