- Évaluation initiale gratuite
- Délai : 4 mois après la décision interne définitive
- Uniquement des affaires devant la CEDH, à distance
Ce que signifie « saisir la CEDH »
Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme se dépose sur le formulaire officiel de la Cour, accompagné des décisions des juridictions nationales et des pièces justificatives. La requête peut être rédigée en français. Nous vérifions les conditions de recevabilité, calculons le délai de 4 mois à compter de la décision interne définitive et préparons l’argumentation fondée sur la Convention.
La plupart des requêtes sont rejetées au stade de la recevabilité : le travail qui décide du résultat se fait avant d’envoyer quoi que ce soit à Strasbourg.
Pouvez-vous saisir la CEDH ?
En règle générale, une requête doit remplir les quatre conditions suivantes.

Un droit garanti par la Convention
La requête porte sur une violation alléguée d’un droit garanti par la Convention, commise par un État partie.

La qualité de victime
Vous pouvez démontrer avoir été personnellement et directement touché par cette violation.

Les recours internes épuisés
Vous avez exercé les recours internes effectifs, en principe jusqu’à la plus haute juridiction compétente.

Le délai de 4 mois
La requête est introduite dans les quatre mois suivant la décision interne définitive (six mois pour les décisions antérieures au 1er février 2022).
Remplir ces conditions ne garantit pas que la requête sera déclarée recevable : la Cour statue au cas par cas. En cas de doute, nous vérifions pour vous, gratuitement, ou parcourez la liste de contrôle de la recevabilité.
Comment nous préparons votre requête
1
Évaluation du dossier
Nous examinons les circonstances de l’affaire, la décision interne définitive et le délai applicable.
2
Les pièces
Nous rassemblons et organisons les décisions des juridictions nationales et les preuves.
3
Le texte de la requête
Nous rédigeons les moyens juridiques fondés sur les dispositions de la Convention.
4
Formulaire et annexes
Nous remplissons le formulaire de la Cour selon les exigences procédurales et préparons les annexes.
5
Envoi à Strasbourg
Nous déposons la requête et suivons la confirmation de réception par la Cour.

Quelles pièces sont nécessaires
- les décisions des juridictions nationales, à tous les degrés ;
- les preuves de la violation : documents médicaux, photographies, enregistrements, correspondance ;
- une copie du passeport ou de la pièce d’identité ;
- la procuration, si nous vous représentons.
Il n’est pas nécessaire de réunir ces pièces avant de nous écrire. Indiquez-nous quelle juridiction a rendu la décision définitive et quand — nous voyons le reste ensemble.

Combien cela coûte
La Cour ne perçoit aucun frais pour le dépôt d’une requête. Notre évaluation initiale est gratuite et le coût de la préparation et du suivi est convenu par écrit à l’avance. Les traductions et les copies certifiées sont facturées séparément.

Affaires urgentes (article 39)
L’article 39 du Règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires en cas de risque imminent de préjudice grave et irréparable — en principe une extradition ou un éloignement. Ces mesures restent exceptionnelles et la demande doit être complète dès son arrivée.
Envoyer les détails de votre dossier
Nous répondons par une première évaluation du délai et de la recevabilité. L’évaluation initiale est gratuite. Si vous préférez, écrivez-nous sur WhatsApp.
Nos avocats
Nos avocats exercent exclusivement dans le système de la Convention et représentent des requérants des États membres du Conseil de l’Europe. Bureaux à Chypre et à Londres, nous travaillons à distance.

Anatoly Yarovyi
Associé principal, avocat

Melisa Kurter
Collaboratrice senior, avocate spécialisée en droits de l’homme

Dmytro Konovalenko
Associé principal, avocat

Christina Abdel Ahad
Collaboratrice senior, avocate spécialisée en droits de l’homme
Ressources utiles
- Le processus de dépôt d’une requête devant la CEDH
- Pièces requises pour une requête
- Critères de recevabilité
- Comment éviter le rejet de la requête
- Contactez-nous pour une évaluation gratuite
Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir la CEDH ?
Quatre mois à compter de la décision interne définitive lorsque celle-ci a été rendue le 1er février 2022 ou après ; pour les décisions antérieures, le délai était de six mois. Déterminer la décision pertinente est en soi une question juridique.
Dans quelle langue la requête est-elle déposée ?
Le formulaire peut être rédigé en français. L’anglais ou le français deviennent nécessaires plus tard, si et quand la Cour communique l’affaire au gouvernement défendeur.
Ai-je besoin d’un avocat pour saisir la Cour ?
Pas pour introduire la requête. En règle générale, la représentation devient nécessaire à partir du moment où la Cour communique l’affaire au gouvernement défendeur. Comme la plupart des requêtes échouent à la recevabilité, le travail juridique est le plus utile au début.
Puis-je déposer une requête depuis l’étranger ?
Oui. La procédure devant la Cour est écrite et nous travaillons à distance avec nos clients, où qu’ils se trouvent.
Dois-je me rendre à Strasbourg ?
Non. La présence physique n’est pas exigée : la requête et les échanges ultérieurs se déroulent par écrit, par l’intermédiaire de votre représentant.
La Cour peut-elle annuler une décision d’une juridiction nationale ?
Non. La Cour constate si un État a violé la Convention et peut accorder une satisfaction équitable. Elle ne peut pas annuler une décision nationale ; la suite sur le plan interne dépend du droit national et de l’exécution surveillée par le Comité des Ministres.