Avocats CEDH — représentation devant la Cour européenne des droits de l'homme

Nous préparons et déposons les requêtes devant la Cour de Strasbourg. Recevabilité, mesures provisoires de l'article 39 du règlement et représentation à chaque étape.

Évaluation gratuiteNous évaluons gratuitement les chances de succès de votre requête.

Spécialistes de la Cour de StrasbourgNotre activité porte exclusivement sur les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Mesures urgentesMesures provisoires (article 39 du règlement) face à une extradition ou à un éloignement.

Bureaux à Chypre et à LondresUne équipe multilingue qui travaille à distance.

Nos services devant la Cour

Nous intervenons aux différentes étapes de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme : évaluation du dossier, préparation de la requête et représentation dans les affaires touchant aux droits garantis par la Convention. Nous travaillons à distance avec des clients de tout pays.

Représentation devant la Cour

Assistance juridique pour les requêtes et les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Nos services devant la CEDH

Examen de la recevabilité

Analyse de la procédure interne, des délais applicables et des conditions de recevabilité.

Critères de recevabilité

Mesures provisoires (article 39 du règlement)

Assistance pour les demandes urgentes en cas de risque de dommage grave et irréparable.

Demandes urgentes au titre de l’article 39 du règlement

Préparation de la requête

Préparation du formulaire, des pièces justificatives et des moyens de droit tirés de la Convention.

Comment déposer une requête

Déroulement de la procédure

Comment une requête est déposée puis instruite par la Cour de Strasbourg.

Le processus de dépôt

Après l’arrêt

Exécution de l’arrêt et suivi devant le Comité des Ministres.

Services après l’arrêt

Pouvez-vous saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

La Cour examine les griefs selon lesquels un État a méconnu un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’est pas une instance d’appel supplémentaire contre un jugement national et ne réexamine pas les faits établis par les juridictions internes.

En règle générale, une requête doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • le grief porte sur une violation alléguée d’un droit de la Convention par un État lié par celle-ci ;
  • le requérant peut démontrer avoir été personnellement et directement touché — la qualité de victime ;
  • les recours internes effectifs ont été épuisés, normalement jusqu’à la plus haute juridiction compétente ;
  • la requête est introduite dans les quatre mois suivant la décision interne définitive (six mois si cette décision est antérieure au 1er février 2022) ;
  • les autres conditions de recevabilité sont réunies, notamment le fait que la requête ne soit pas manifestement mal fondée.

Remplir ces conditions ne garantit pas que la requête sera déclarée recevable : la Cour statue au regard des faits propres à chaque affaire. Notre guide des critères de recevabilité détaille chaque exigence, et la liste de contrôle permet de les vérifier une par une.

Les violations que nous traitons

La plupart des requêtes portent sur un petit nombre de dispositions de la Convention. Les pages ci-dessous expliquent ce que protège chaque article et comment la Cour l’a appliqué.

Article 2 — Droit à la vie

Décès en détention ou en garde à vue, et lors d’opérations de police : l’obligation d’enquête effective.

Article 2

Article 3 — Interdiction de la torture

Mauvais traitements, conditions de détention et éloignement vers un pays où il existe un risque réel de mauvais traitements.

Article 3

Article 5 — Droit à la liberté

Arrestation ou détention irrégulière et droit au contrôle de la détention par un juge.

Article 5

Article 6 — Procès équitable

Indépendance et impartialité, durée de la procédure et droits de la défense.

Article 6

Article 8 — Vie privée et familiale

Surveillance et données personnelles, vie familiale, domicile et réputation.

Article 8

Article 1 du Protocole n° 1 — Biens

Expropriation, restitution et inexécution des décisions de justice.

Protocole n° 1

Comment nous préparons votre requête

  1. Première évaluation du dossier. Nous examinons les circonstances de l’affaire et identifions les questions susceptibles de relever de la Convention.
  2. Examen de la procédure interne. Nous étudions les décisions nationales, l’historique procédural et les recours disponibles.
  3. Pièces et préparation de la requête. Nous rassemblons les documents justificatifs et préparons les moyens de droit nécessaires.
  4. Dépôt de la requête. Nous aidons à établir le formulaire conformément aux exigences procédurales de la Cour.
  5. Communication et représentation. Le cas échéant, nous intervenons lors des phases ultérieures de la procédure devant la Cour.

La plupart des requêtes sont rejetées au stade de la recevabilité : le travail qui décide de l’issue est donc accompli avant tout envoi à Strasbourg. La communication de la requête au gouvernement défendeur relève de la seule Cour. Il est utile de vérifier au préalable quels documents sont requis et les causes de rejet exposées dans comment éviter le rejet.

Documents juridiques préparés pour une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme

Demandes urgentes au titre de l’article 39 du règlement

L’article 39 du règlement permet à la Cour européenne des droits de l’homme d’indiquer des mesures provisoires dans des circonstances exceptionnelles. Ces demandes concernent en général un risque imminent de dommage grave et irréparable, par exemple une extradition ou une expulsion. Une évaluation juridique est indispensable pour déterminer si les circonstances répondent aux critères de la Cour.

L’article 39 du règlement n’est pas un moyen général de suspendre une décision nationale et la Cour n’accorde ces mesures qu’exceptionnellement. La demande doit être complète dès son arrivée : notre page sur les demandes urgentes au titre de l’article 39 du règlement explique ce qu’attend la Cour.

Documents juridiques pour une demande de mesures provisoires au titre de l'article 39 du règlement

Nos avocats

Nos avocats consacrent leur activité au système de la Convention et agissent pour des requérants issus des États membres du Conseil de l’Europe.

Anatoly Yarovyi

Associé principal, avocat

Melisa Kurter

Collaboratrice senior, avocate spécialisée en droits de l’homme

Dmytro Konovalenko

Associé principal, avocat

Christina Abdel Ahad

Collaboratrice senior, avocate spécialisée en droits de l’homme

Satisfaction équitable au titre de l’article 41

Lorsque la Cour constate une violation, elle peut accorder une satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention. La somme peut couvrir le dommage moral, le préjudice matériel établi ainsi que les frais et dépens réellement exposés.

Le constat d’une violation n’entraîne pas automatiquement un versement : la Cour décide s’il y a lieu d’allouer une somme, et les montants restent modestes par rapport aux contentieux internes. Le paiement et les mesures individuelles sont surveillés par le Comité des Ministres.

Documents juridiques et balance illustrant les demandes de satisfaction équitable au titre de l'article 41

Guides sur la Convention européenne

Nous expliquons le fonctionnement du système de la Convention et ce que l’on peut attendre de la Cour à chaque étape.

Droits protégés

Quels droits la Convention garantit et ce qui échappe à la compétence de la Cour.

Les droits garantis par la Convention

Objectifs et fonctions de la Cour

Ce que fait la Cour de Strasbourg et comment elle se situe par rapport aux juridictions nationales.

Le rôle de la Cour de Strasbourg

Délais d’examen

Combien de temps la Cour met à examiner une requête et de quoi cela dépend.

Combien de temps dure l’examen

Si votre requête a déjà été rejetée, nous exposons les causes les plus fréquentes et les options restantes dans que faire si votre requête a été rejetée.

Demander une évaluation de votre dossier

Écrivez-nous pour exposer les circonstances de votre affaire. Nous pouvons examiner les questions susceptibles de relever de la Convention, les exigences procédurales et les options juridiques disponibles. La première appréciation est gratuite et le fait de nous contacter ne crée pas de relation avocat-client.







    Questions fréquentes

    Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

    Toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation commise par un État lié par la Convention. La nationalité est indifférente et il n’est pas nécessaire de résider dans l’État défendeur.

    Quel est le délai pour saisir la Cour ?

    Quatre mois à compter de la décision interne définitive, lorsque cette décision est intervenue à compter du 1er février 2022 ; pour les décisions antérieures, le délai était de six mois. Déterminer quelle décision est pertinente constitue en soi une question juridique.

    Ai-je besoin d’un avocat pour saisir la Cour ?

    Pas pour introduire la requête. En règle générale, la représentation devient nécessaire une fois que la Cour communique l’affaire au gouvernement défendeur. Comme la plupart des requêtes échouent sur la recevabilité, le travail juridique est surtout utile au départ.

    La Cour peut-elle annuler une décision de justice nationale ?

    Non. La Cour dit si un État a méconnu la Convention et peut accorder une satisfaction équitable. Elle ne peut pas annuler un jugement national ; la suite dépend du droit national et du processus d’exécution surveillé par le Comité des Ministres.

    Combien de temps dure la procédure devant la Cour ?

    Des années plutôt que des mois. La seule partie de la procédure qui se joue en quelques jours est la demande de mesures provisoires en cas de risque imminent.

    Quand peut-on demander des mesures provisoires au titre de l’article 39 du règlement ?

    Lorsqu’il existe un risque imminent de dommage grave et irréparable, généralement une extradition, une expulsion ou un éloignement. La demande doit être étayée dès son dépôt ; la Cour statue sur pièces et n’accorde ces mesures qu’à titre exceptionnel.

    Puis-je déposer une requête depuis l’étranger ?

    Oui. La procédure devant la Cour est écrite et nous travaillons à distance avec nos clients, où qu’ils se trouvent.

    Dois-je me rendre à Strasbourg ?

    Non. Aucune présence physique n’est exigée : la requête et les échanges ultérieurs se font par écrit par l’intermédiaire de votre représentant.

    Combien coûte le dépôt d’une requête ?

    La Cour ne perçoit aucun droit. Notre première évaluation est gratuite et le coût de la préparation et du suivi de la requête est convenu par écrit à l’avance. Les traductions et les copies certifiées conformes sont en sus.

    La somme allouée par la Cour est-elle imposable ?

    La satisfaction équitable n’est généralement pas traitée comme un revenu imposable, mais cela dépend du droit de votre pays de résidence ; vérifiez-le auprès d’un conseiller fiscal local avant de tenir cela pour acquis.

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