Critères de recevabilité de la CEDH : votre affaire est-elle recevable ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’examine pas toutes les requêtes. Pour être admissible, votre affaire doit satisfaire aux conditions strictes de l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Qu’est-ce que la recevabilité à la CEDH ?

La recevabilité est le processus par lequel la Cour évalue si une requête remplit les conditions permettant son examen. Plus de 90 % des requêtes sont déclarées irrecevables.

Critères principaux de recevabilité

Épuisement des voies de recours internes : Vous devez avoir utilisé tous les recours effectifs disponibles dans votre pays avant de saisir la CEDH.

Délai de quatre mois : Depuis le 1er août 2021 (Protocole n° 15), vous disposez de quatre mois à compter de la décision nationale définitive.

Qualité de victime : Vous devez être directement affecté par la violation alléguée. Les requêtes populaires ne sont pas admises.

Violation de la Convention : Votre affaire doit porter sur une violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles ratifiés par l’État défendeur.

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